CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1- OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le vendeur, la société DESTRIAN SAS, auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site Internet, à savoir principalement : tous produits de motoculture, de jardinage et tous produits de plein air. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les modifications de nos Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par le client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – COMMANDES
La société DESTRIAN se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
ARTICLE 3 – PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
La société DESTRIAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société DESTRIAN jusqu’au paiement complet du prix. Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Vous avez la possibilité de régler vos achats :
* par carte bancaire- vous réglez vos achats en toute sécurité grâce au système sécurisé de notre banque Crédit Agricole. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande par le client.
* par financement proposé en partenariat avec Sofinco. Rapprochez-vous d’un de nos magasins afin de finaliser votre projet.
ARTICLE 5 – RETRACTATION
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Afin de bénéficier de son droit de rétractation, le client devra nous informer de son souhait par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : DESTRIAN, ZAC du Peyrou, 33370 Artigues près Bordeaux.
Les frais de retour seront à la charge exclusive du client. Vous pouvez opter pour le dépôt des produits dans un magasin du réseau DESTRIAN.
Le remboursement des sommes débitées sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de retour du matériel dans notre magasin et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
ARTICLE 6 – DISPONIBILITE
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur notre site et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.
ARTICLE 7 – LIVRAISONS
Les produits acquis par le client seront livrés dans un délai maximum de 30 jours au point de vente DESTRIAN choisi par le client sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES
Le transfert de propriété des produits du vendeur, au profit du client est réalisé par le complet paiement du prix par ce dernier à la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le client.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DU VENDEUR-GARANTIES
Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales : de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, de la garantie constructeur, en fonction des produits et marques concernés. Toute garantie est exclue en cas de mauvais utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice).
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur. Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable, ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
La société DESTRIAN se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Vous disposez, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations vous concernant.
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE– LANGUE
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES
Le Tribunal compétent en cas de litige concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, ses conséquences et suites, du contrat de vente à distance, est celui du lieu du siège social de la société DESTRIAN.
DESTRIAN SAS – SIREN 45720188700066 – TVA INTRA 65457201887